La filiation est le lien qui constitue alors un rapport de famille, notamment entre un enfant et ses parents. Un lien de filiation a des conséquences juridiques importantes, créant des droits et des devoirs : nom de famille, autorité parentale, obligation alimentaire des parents envers l’enfant, mais également de l’enfant envers ses parents …
Un lien de filiation peut être biologique. C’est ainsi qu’un tel lien peut être reconnu dans le cadre d’une recherche de paternité ou de maternité, mais être également contesté, si le parent reconnu ne s’avère pas être le parent biologique de l’enfant.
Mais la législation reconnait également une filiation affective, via la possession d’état. Le lien parent-enfant n’est alors pas reconnu par une expertise génétique, mais par les liens affectifs qui lient le parent et l’enfant.
Les droits et devoirs liés à la filiation, réels ou supposés, peuvent également faire l’objet d’actions en justice, notamment avec la délégation d’autorité parentale et l’action aux fins de subsides.
Lire la suite
Besoin d'un avocat en filiation ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.